Article 27 RGPD et UK GDPR · Désignation en 24 heures · UE 27 + Norvège, Islande, Liechtenstein + Royaume-Uni
Quelqu'un en Europe ou au Royaume-Uni doit répondre pour vous. C'est toute la loi en une phrase.
Article 27 · Règlement (UE) 2016/679
Votre adresse légale en Europe ou au Royaume-Uni, signée en 24 heures.
Si votre société est hors de l'Union et s'adresse à des personnes qui s'y trouvent, la loi exige que quelqu'un en Europe réponde pour vous. Ce quelqu'un, c'est nous : notre nom dans votre politique de confidentialité, joignables par toute autorité, vérifiables par quiconque détient le code du certificat.
Nous lisons votre politique de confidentialité publique et vous disons en dix secondes si un représentant UE y figure. Sans compte, sans carte.
Désignation d'un représentant dans l'Union
REP27 / CZ-03571785
Désignation activeN'importe qui — une autorité, un client, un acheteur en due diligence — le scanne et voit la désignation en temps réel.
Pourquoi ce n'est pas facultatif
L'absence de représentant est l'infraction la plus facile à repérer.
Elle est visible dans votre propre politique de confidentialité, de l'extérieur, sans aucune enquête. Selon les lignes directrices EDPB 3/2018, l'omission est une infraction autonome.
Amende de l'autorité néerlandaise contre Locatefamily.com pour absence de représentant UE, assortie d'astreintes jusqu'à régularisation.
Amende maximale au titre de l'art. 83(4)(a) RGPD — le montant le plus élevé — pour violation de l'art. 27.
Autorités pouvant agir contre vous : sans établissement dans l'UE, vous êtes hors du guichet unique.
La désignation
Ce que vous recevez
Tout est émis dans votre langue et en anglais, prêt à publier et à présenter à un régulateur.
Lettre de désignation signée
La désignation écrite exigée par l'art. 27(1), signée électroniquement conformément à eIDAS.
Certificat vérifiable
Certificat daté avec QR et code de vérification, indiquant si la désignation est active.
Texte pour votre politique
La formulation exacte des art. 13 et 14 avec nos coordonnées, dans chaque langue de votre site.
Guichet des demandes
Adresse, boîte et formulaire dédiés. Chaque demande est enregistrée et transmise sous deux jours ouvrés.
Badge dynamique
Un sceau qui cesse de mentir quand vous cessez de payer.
Les autres livrent un PDF. Nous, une ligne de HTML qui lit le registre en direct : vert tant que c'est actif, rouge dès l'expiration.
<script src="https://gdprrepresentative.com/badge.js"
data-code="R27-8F4K-2Q9D"></script>
Trois étapes, un jour
Du formulaire au certificat
Dites-nous ce que vous traitez
Cinq minutes : données de la société, registre des traitements de l'art. 30, une personne de contact.
Signez et payez
La lettre est générée à partir de vos réponses et signée électroniquement. Carte ou prélèvement SEPA, annuel, renouvelé automatiquement.
Publiez et oubliez
Certificat, badge et mentions sous 24 heures. Ensuite nous recevons, enregistrons et transmettons.
Quand quelqu'un écrit vraiment
Ce qui se passe le jour où une autorité nous écrit
C'est la partie que personne n'explique avant de vous vendre le service.
- Hour 0. The message lands in your dedicated address. It is stamped, given a reference number and stored in the register.
- Within 2 business days. It reaches your nominated contact by email, with the original attached and the deadline the GDPR gives you clearly stated.
- Day 30. The clock on a data subject request runs out. The desk shows it to both sides, so nobody discovers it late.
- Always. We hand over your Article 30 records if an authority asks for them, and we tell you the same day that we did.
- Never. We do not answer on the merits, negotiate, or speak for you. Article 27 makes us a contact point, not a defence lawyer — and the contract says so.
Territoire
Une désignation, trente autorités.
Sans établissement dans l'Union, le guichet unique ne s'applique pas à vous : aucune autorité chef de file. Tout régulateur national dont vous touchez les résidents peut ouvrir un dossier.
Comparatif honnête
Ce que les offres à 150 euros omettent
Les prix vont d'environ 150 à 1 500 euros par an. La différence n'est pas le rôle juridique, mais ce que vous pouvez prouver ensuite.
| Prestataire low-cost type | REP27 | |
|---|---|---|
| Document de désignation | PDF statique, impossible de savoir s'il est encore valable | Certificat avec QR et vérification publique en direct |
| Preuve pour un client ou un auditeur | Vous envoyez le PDF et vous espérez | Il scanne le code et vérifie lui-même |
| Frais par demande | 50 à 200 euros à chaque contact d'une autorité | Inclus dès le forfait Standard |
| Langues | Anglais seulement, parfois une langue locale | Site et guichet en 9 langues, mentions générées par langue |
| Registre art. 30 | Vous le gardez ; le représentant n'a rien à montrer | Conservé et produit sur demande, comme l'attend l'art. 30(4) |
| Rapidité | Des jours, après échange de courriels | 24 heures après le formulaire et le paiement |
Comparatif fondé sur les prix et conditions publiés par les prestataires, vérifiés en 2026.
Le document
Écrite, signée, datée — comme l'exige l'article 27.
L'art. 27(1) n'admet ni poignée de main ni simple clause : la désignation doit être écrite. La nôtre indique la société représentée, la base juridique, le territoire, la date d'effet et le code de vérification, signée électroniquement conformément au règlement (UE) n° 910/2014.
Elle rappelle aussi ce que dit l'art. 27(5) : désigner un représentant ne vous protège pas des actions engagées directement contre vous.
Déjà enregistré ailleurs ?
Vous commencez au tarif de la deuxième année, pas de la première.
Les sociétés déjà couvertes par un autre représentant démarrent à notre tarif de reconduction — 240, 390 et 690 euros par an — et le conservent à chaque échéance. Vérifiez votre site et continuez.
Vous avez déjà un représentant
Déjà enregistré ? Vous payez moins qu'un nouveau client.
Nous lisons votre politique de confidentialité publique, vous disons qui y figure aujourd'hui et ouvrons le tarif de changement. L'art. 27 ne prévoit aucun préavis.
Deux établissements
Un prestataire, deux juridictions
Un représentant doit être établi là où sont les personnes. Les nôtres le sont : une société tchèque pour l'Union, une société britannique pour le Royaume-Uni. Prenez l'un, ou les deux en une seule commande.
Union européenne
Europe Services, SE
Vous représente devant les autorités européennes au titre de l'article 27 du RGPD.
Royaume-Uni
REP27 LTD
Vous représente devant l'Information Commissioner's Office au titre de l'article 27 du UK GDPR.
Tarifs
Un forfait annuel. Aucun frais par demande.
Hors TVA. Facturation annuelle d'avance, reconduction automatique, résiliable par préavis écrit d'au moins 30 jours avant l'échéance.
- Représentant UE au titre de l'art. 27 RGPD
- Lettre de désignation et certificat vérifiable
- Badge dynamique et mentions légales
- Jusqu'à 10 demandes transmises par an
- Tout le forfait Base
- Demandes transmises illimitées
- Nous conservons votre registre art. 30
- Guichet en 9 langues avec le délai de 30 jours affiché
- Tout le forfait Standard
- Personne responsable au titre de l'art. 16 GPSR
- Mandataire au titre du règl. (UE) 2019/1020
- Votre nom et le nôtre sur les emballages et les annonces
- Boîte aux lettres dédiée à vous seul
From the second year the renewal is discounted: €240, €390 and €690 a year. Same service, lower price for staying.
Activités réglementées et à risque élevé — santé, biométrie, crédit, rencontres, mineurs, courtage de données — devis séparé, activation sous cinq jours ouvrés.
À propos des « services destinés aux moins de 16 ans » : ce qui compte, c’est à qui s’adresse le service et auprès de qui les données sont collectées. Si un adulte ouvre le compte et téléverse le contenu, la présence d’un mineur à l’image n’en fait pas un service pour enfants — vous relevez des forfaits normaux.
Vous vendez aussi en Suisse ? Le certificat suisse est inclus.
La Suisse est hors de l’EEE et a sa propre loi. Chaque désignation UE payante inclut, gratuitement, le certificat sur le représentant suisse, signé par les deux parties. Il est délivré après l’achat du forfait ; avec l’essai gratuit, après le paiement.
Après l’achat
L’email d’approbation contient le lien vers votre certificat suisse. Avec l’essai gratuit, le lien arrive après le paiement. Rien de plus à acheter.
Vos données, déjà remplies
La page affiche les données de votre désignation UE, déjà remplies. Vous les vérifiez et signez.
Signé par les deux parties, envoyé par email
Vous signez électroniquement. Europe Services, SE contresigne le jour même et vous envoie le certificat par email, avec un QR code que chacun peut scanner pour le vérifier.
Toujours dans votre espace client
Le certificat reste à côté de votre certificat UE, prêt à être montré à un client, à une marketplace ou à l’autorité suisse.
Solutions
Four questions decide it: establishment, reach, scale, sector.
Personal data
EU representative
Personal data of people in the Union. One designation, 27 states plus the EEA.
Who must appoint it Any controller or processor established outside the Union that offers goods or services to people in the EU, or monitors their behaviour. There is no size or turnover threshold.
What you receive Signed designation, certificate with a verification code, the paragraph for your privacy notice, the Article 30 record held for you, and a request desk in eight languages.
How long it takes Signed within 24 hours of a completed form.
Article 27 Regulation (EU) 2016/679 · from €290 / year
UK representative
REP27 LTD in Suffolk. Paired with the EU designation, one renewal date.
Who must appoint it Companies outside the United Kingdom that offer goods or services to people in the UK or monitor their behaviour. EU-established companies included, since Brexit.
What you receive A second designation signed by REP27 LTD, company number 17385889, with its own certificate, its own verification code and its own privacy notice wording.
How long it takes Issued together with the EU designation.
Article 27 UK GDPR · +€100
EEA coverage
Iceland, Norway and Liechtenstein apply the GDPR. Included, not an extra.
Who must appoint it Anyone already appointing an Article 27 representative whose users also sit in the three EEA states.
What you receive The same designation, with privacy notice wording that names the European Economic Area rather than only the Union.
How long it takes Included from day one.
GDPR incorporated into the EEA Agreement, July 2018 · on request
Change provider
Moving an existing designation, without a gap in coverage.
Who must appoint it Companies already represented by another provider, at renewal or after poor service.
What you receive The new designation signed first, your privacy notice updated the same day, the previous arrangement terminated afterwards. Switch price instead of the full one.
How long it takes Same working day.
Article 27 Regulation (EU) 2016/679 · from €240 / year
Products and marketplaces
Responsible person
Product safety. Named on the label, checked by every marketplace.
Who must appoint it Anyone placing physical consumer products on the EU market without an operator established in the Union: sellers, importers, private label brands, dropshippers.
What you receive Signed designation, the exact wording to print on the label, the values for marketplace fields, technical documentation held for ten years and an authority desk.
How long it takes Signed within 24 hours.
Article 16 Regulation (EU) 2023/988 · from €290 / year
Amazon, eBay, Etsy, TikTok Shop
The compliance fields that block your listings, filled correctly.
Who must appoint it Sellers whose offers are suppressed on the European sites because the responsible person field is empty or holds a third-country address.
What you receive Copy-and-paste values for each platform, with an ASCII fallback for tools that break on accented characters, plus the certificate a platform can verify.
How long it takes Listings usually return within hours of saving valid details.
Article 16 Regulation (EU) 2023/988 · on request
Labels and documents
What has to be printed on the product, and in which language.
Who must appoint it Anyone whose marketplace fields are complete but whose packaging says nothing. Inspectors open the box, not the listing.
What you receive The five mandatory blocks, warning wording per market language, and your technical file kept available to authorities.
How long it takes Wording supplied with the designation.
Article 16 Regulation (EU) 2023/988 · on request
Which products are covered
Second-hand, spare parts, samples, B2B, digital: the cases people get wrong.
Who must appoint it Anyone unsure whether the regulation reaches their catalogue at all. Buying a designation you do not need is also waste.
What you receive The four questions in the order the regulation asks them, and a written scope decision you can keep with your records.
How long it takes Fifteen minutes of reading.
Articles 2 and 3 Regulation (EU) 2023/988 · on request
New regulations
NIS2 representative
Mandatory for non-EU cloud, DNS, CDN, marketplaces and search engines.
Who must appoint it Providers established outside the Union of DNS services, TLD registries, cloud computing, data centres, content delivery networks, managed services, online marketplaces, search engines and social platforms.
What you receive Written designation in a Member State where you offer services, contact point for the national authority, and the documentation kept at their disposal.
How long it takes Signed within 24 hours of the intake call.
Article 26(3) Directive (EU) 2022/2555 · from €490 / year
Data Act representative
Connected products and related services. Applies since 12 September 2025.
Who must appoint it Data holders established outside the Union that place connected products on the EU market or offer related services to users in the Union. Micro and small enterprises are largely carved out of the data sharing duties.
What you receive Written designation, a published contact point, and the mandate kept at the disposal of the competent authorities.
How long it takes Signed within 24 hours of the intake call.
Regulation (EU) 2023/2854 · from €490 / year
CRA authorised representative
Software and connected hardware. Decides which CSIRT receives your 24-hour report.
Who must appoint it Manufacturers outside the Union of products with digital elements. The appointment is optional under Article 18, and it is what determines the reporting route under Article 14.
What you receive Written mandate, EU declaration of conformity and technical documentation kept for ten years or the support period, and cooperation with market surveillance.
How long it takes Signed within 24 hours of the intake call.
Articles 14 and 18 Regulation (EU) 2024/2847 · from €490 / year
EUDR authorised representative
Deforestation regulation. Timber, coffee, cocoa, rubber, soy, leather.
Who must appoint it Operators and traders established outside the Union placing covered commodities on the EU market.
What you receive Written mandate, due diligence statements kept available, and the contact point for the competent authorities.
How long it takes On request, after an intake call.
Article 6 Regulation (EU) 2023/1115 · on request
Terminologie
Le même rôle, sous tous les noms recherchés
L'article 27 du RGPD emploie un terme, le marché une douzaine. Représentant RGPD, service de représentation RGPD, représentant UE, représentant à la protection des données et représentant autorisé RGPD désignent la même chose : le point de contact établi dans l'Union au titre de l'art. 27(4).
La plupart des demandes arrivent comme représentant RGPD pour sociétés américaines ou représentant européen RGPD pour une entreprise sans bureau ici. La question est la même : comment désigner un représentant dans l'UE sans ouvrir de filiale. Par mandat, en un jour.
On nous interroge d'abord sur le coût du représentant RGPD : dès 290 € la première année, moins à la reconduction. Une société de représentation qui cache son prix facture souvent à la demande. Nos services sont un forfait unique.
Deux noms recouvrent deux choses. Un représentant UK répond à l'ICO et ne couvre pas l'Union. La personne responsable de l'art. 16 GPSR concerne la sécurité des produits : incluse dans le forfait Multi, avec le mandataire CE.
L'obligation vise responsables et sous-traitants relevant de l'art. 3(2). Un consultant ou un délégué à la protection des données est un autre rôle : nous sommes le point de contact, pas votre conseil.
Selling into Britain too? See the UK representative under Article 27 of the UK GDPR — and whether you actually need one — a separate obligation with its own regulator.
Practical guides: how to appoint a representative, representative or DPO, and what a complete service includes.
Not sure which obligation applies to you? Compare Article 27 and Article 16 side by side — the two are independent, and most companies selling physical goods need both.
L'article 27, en clair
Ce qu'on nous demande avant de signer
Qui a besoin d'un représentant UE ?
Tout responsable ou sous-traitant établi hors de l'UE qui offre des biens ou services à des personnes dans l'Union ou suit leur comportement, au sens de l'art. 3(2). La désignation doit être écrite.
Que risque-t-on sans désignation ?
C'est une infraction autonome à l'art. 83(4)(a) : jusqu'à 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires mondial. L'autorité néerlandaise a infligé 525 000 euros à Locatefamily.com pour ce seul motif.
Est-ce la même chose qu'un DPO ?
Non. Le représentant est le point de contact dans l'Union (art. 27). Le DPO est une fonction interne (art. 37 à 39) et une même entité ne peut pas cumuler les deux.
Nous sommes au Royaume-Uni. Est-ce que ça s'applique ?
Oui. Le Royaume-Uni est un pays tiers au regard du RGPD.
Que faites-vous quand une autorité écrit ?
Nous enregistrons la demande, la transmettons sous deux jours ouvrés et conservons la trace. Nous ne répondons pas sur le fond et ne donnons pas de conseil juridique.
Pouvons-nous utiliser notre distributeur UE ou notre cabinet d'avocats ?
Seulement si cette entité est établie dans l'Union et accepte formellement le rôle par écrit. Un distributeur sans désignation signée n'est pas votre représentant, un avocat conseil non plus. L'art. 27 exige une entité nommée et établie dans l'UE, publiée dans votre politique de confidentialité.
Désigner un représentant nous rend-il responsables de tout dans l'UE ?
Non. Cela ne crée pas d'établissement, ne déplace pas la résidence fiscale et n'étend pas le RGPD à des traitements qui en étaient exclus. Cela donne une adresse joignable. L'art. 27.5 confirme que les actions directes contre vous restent possibles.
Que publions-nous dans la politique de confidentialité ?
L'identité et les coordonnées du représentant, au titre des art. 13.1.a et 14.1.a. Nous générons la phrase exacte dans chaque langue de votre site : nom, adresse à Prague, e-mail dédié aux demandes.
Nous sommes sous-traitant, pas responsable de traitement. L'art. 27 s'applique-t-il ?
Oui. L'art. 27 vise les responsables et les sous-traitants relevant de l'art. 3.2. Sans établissement dans l'Union, un sous-traitant doit aussi désigner un représentant.
Quels délais ?
Lettre et certificat sous 24 heures après le formulaire et le paiement. Secteurs à risque élevé : cinq jours ouvrés.
Un représentant dans l'UE couvre-t-il aussi le Royaume-Uni ?
Non. Depuis le Brexit, le UK GDPR est un régime distinct avec son propre régulateur, l'ICO. Un représentant établi dans un État membre n'a pas qualité devant lui : vendre sur les deux marchés exige deux désignations. Nous les émettons en une seule commande, dès 390 € par an.
Que recevons-nous en prenant l'UE et le Royaume-Uni ensemble ?
Deux désignations signées, deux certificats et deux codes de vérification : l'un nomme Europe Services SE à Prague, l'autre REP27 LTD, société 17385889, à Mildenhall. Plus deux lignes pour votre politique de confidentialité. Un paiement, un formulaire, une seule échéance.
Parlez à une personne
Demandez avant d’acheter
Dites-nous où vous êtes établi et ce que vous traitez. Nous répondons par un oui ou un non clair sur l’application de l’art. 27 et sur le prix.
Vérifiez d'abord votre site. C'est gratuit.
Si votre politique nomme déjà un représentant, nous vous le dirons. Sinon, vous saurez en dix secondes ce que voit une autorité.
Lancer la vérification
