Le Règlement (UE) 2024/2847, Cyber Resilience Act, s'applique aux produits comportant des éléments numériques mis sur le marché de l'Union européenne. Les fabricants établis hors de l'UE sont directement visés : ils doivent désigner un représentant autorisé dans l'UE avant l'échéance de 2027.
Quels produits sont concernés par le CRA ?
Le règlement couvre les produits qui intègrent des éléments numériques : logiciels, firmware, appareils connectés et composants embarqués destinés au marché de l'UE. Un fabricant établi, par exemple, aux États-Unis, au Japon ou en Corée qui vend ce type de produit en Europe entre dans le champ d'application du règlement. La première démarche consiste donc à vérifier si les produits commercialisés relèvent de cette définition.
Que doit faire concrètement un fabricant hors UE ?
Trois obligations sont à traiter avant 2027 :
- Vérifier si les produits comportent des éléments numériques au sens du Règlement (UE) 2024/2847.
- Désigner un représentant autorisé établi dans l'UE pour chaque produit ou gamme concernée.
- Mettre en place un canal de signalement des vulnérabilités disponible 24 h/24, conformément à l'article 14 du règlement, qui permet de transmettre les rapports au CSIRT et à l'ENISA.
Le représentant autorisé agit comme point de contact réglementaire vis-à-vis des autorités de surveillance du marché. Sa désignation ne transfère pas la responsabilité du fabricant, mais elle est exigée pour que le produit puisse légalement circuler sur le marché de l'UE.
Canal de signalement des vulnérabilités : une obligation distincte
L'article 14 du CRA impose au fabricant de disposer d'un canal permettant de recevoir et de traiter les signalements de vulnérabilités, et de transmettre les rapports obligatoires au CSIRT compétent et à l'ENISA. Ce canal doit être opérationnel 24 h/24. Il s'agit d'une obligation autonome, distincte de la désignation du représentant autorisé, et qui peut être mise en place indépendamment.
Services REP27 pour le Cyber Resilience Act
REP27 (Europe Services, SE, IČO 03571785, République tchèque) propose :
- CRA Channel — canal de signalement 24 h/24 : 390 € la première année, 320 €/an au renouvellement.
- CRA Channel + Filing — canal de signalement et transmission des rapports article 14 au CSIRT/ENISA : 690 € la première année, 590 €/an au renouvellement.
- Représentant autorisé CRA — désignation complète incluant le canal : 1 190 € la première année, 990 €/an au renouvellement.
Chaque désignation est vérifiable en ligne par code dès le premier jour. Un essai de 7 jours sans carte bancaire est disponible ; la désignation est active et vérifiable dès le début de l'essai.
Les tarifs sont exprimés hors TVA. Les sociétés établies hors de l'UE ne sont pas soumises à la TVA tchèque. Paiement possible en EUR, USD, GBP, CAD, AUD, NZD, CHF, CZK, JPY ou NOK.
Points clés
- Le Règlement (UE) 2024/2847 impose aux fabricants hors UE de produits numériques de désigner un représentant autorisé dans l'UE avant 2027.
- L'article 14 du CRA exige un canal de signalement des vulnérabilités disponible 24 h/24, avec transmission des rapports au CSIRT et à l'ENISA.
- Les produits concernés incluent logiciels, firmware, appareils connectés et composants embarqués commercialisés sur le marché de l'UE.
- REP27 propose le service de représentant autorisé CRA à 1 190 € la première année et le CRA Channel à 390 € la première année.
- Chaque désignation est vérifiable en ligne par code dès le premier jour, avec un essai de 7 jours sans carte bancaire.
Questions fréquentes
Qui est obligé de désigner un représentant autorisé sous le Cyber Resilience Act ?
Tout fabricant établi hors de l'Union européenne qui met sur le marché de l'UE un produit comportant des éléments numériques — logiciels, firmware, appareils connectés ou composants embarqués — est tenu de désigner un représentant autorisé dans l'UE, conformément au Règlement (UE) 2024/2847.
Quelle est l'échéance pour se conformer au Cyber Resilience Act ?
L'échéance de référence pour la conformité au Règlement (UE) 2024/2847 est 2027. Les fabricants hors UE doivent désigner leur représentant autorisé et mettre en place le canal de signalement des vulnérabilités prévu à l'article 14 avant cette date.
Qu'est-ce que le canal de signalement des vulnérabilités exigé par l'article 14 du CRA ?
L'article 14 du Règlement (UE) 2024/2847 impose au fabricant de disposer d'un canal disponible 24 h/24 pour recevoir les signalements de vulnérabilités et transmettre les rapports obligatoires au CSIRT compétent et à l'ENISA. Ce canal peut être mis en place indépendamment de la désignation du représentant autorisé.
Combien coûte un représentant autorisé CRA chez REP27 ?
REP27 (Europe Services, SE) propose la désignation complète de représentant autorisé CRA à 1 190 € la première année et 990 €/an au renouvellement. Le CRA Channel seul — canal de signalement 24 h/24 — est disponible à 390 € la première année et 320 €/an au renouvellement. Tarifs hors TVA.
La désignation d'un représentant autorisé transfère-t-elle la responsabilité du fabricant ?
Non. Le représentant autorisé agit comme point de contact réglementaire vis-à-vis des autorités de surveillance du marché, mais il ne se substitue pas au fabricant quant à la responsabilité liée au produit. Le Règlement (UE) 2024/2847 précise que l'obligation de conformité reste celle du fabricant.











