REP27Nous désigner
Actualités
Bureau professionnel sobre, ordinateur portable ouvert sur un bureau en bois clair avec un carnet et un stylo posés à côté, lumière naturelle, sans personne identifiable au premier plan.

REP27›Actualités

CRA 2027 : votre représentant UE est-il désigné ?

· 3 min de lecture

En brefLe Règlement (UE) 2024/2847, dit Cyber Resilience Act, impose à tout fabricant établi hors de l'Union européenne qui met sur le marché des produits comportant des éléments numériques — logiciels, firmware, appareils connectés — de désigner un représentant autorisé dans l'UE. L'échéance de référence est 2027. Trois obligations concrètes doivent être satisfaites avant cette date : vérifier le champ d'application du règlement, désigner le mandataire et mettre en place le canal de signalement des vulnérabilités prévu à l'article 14.
En savoir plus →

Le Règlement (UE) 2024/2847, Cyber Resilience Act, s'applique aux produits comportant des éléments numériques mis sur le marché de l'Union européenne. Les fabricants établis hors de l'UE sont directement visés : ils doivent désigner un représentant autorisé dans l'UE avant l'échéance de 2027.

Quels produits sont concernés par le CRA ?

Le règlement couvre les produits qui intègrent des éléments numériques : logiciels, firmware, appareils connectés et composants embarqués destinés au marché de l'UE. Un fabricant établi, par exemple, aux États-Unis, au Japon ou en Corée qui vend ce type de produit en Europe entre dans le champ d'application du règlement. La première démarche consiste donc à vérifier si les produits commercialisés relèvent de cette définition.

Que doit faire concrètement un fabricant hors UE ?

Trois obligations sont à traiter avant 2027 :

Le représentant autorisé agit comme point de contact réglementaire vis-à-vis des autorités de surveillance du marché. Sa désignation ne transfère pas la responsabilité du fabricant, mais elle est exigée pour que le produit puisse légalement circuler sur le marché de l'UE.

Canal de signalement des vulnérabilités : une obligation distincte

L'article 14 du CRA impose au fabricant de disposer d'un canal permettant de recevoir et de traiter les signalements de vulnérabilités, et de transmettre les rapports obligatoires au CSIRT compétent et à l'ENISA. Ce canal doit être opérationnel 24 h/24. Il s'agit d'une obligation autonome, distincte de la désignation du représentant autorisé, et qui peut être mise en place indépendamment.

Services REP27 pour le Cyber Resilience Act

REP27 (Europe Services, SE, IČO 03571785, République tchèque) propose :

Chaque désignation est vérifiable en ligne par code dès le premier jour. Un essai de 7 jours sans carte bancaire est disponible ; la désignation est active et vérifiable dès le début de l'essai.

Les tarifs sont exprimés hors TVA. Les sociétés établies hors de l'UE ne sont pas soumises à la TVA tchèque. Paiement possible en EUR, USD, GBP, CAD, AUD, NZD, CHF, CZK, JPY ou NOK.

Points clés

  • Le Règlement (UE) 2024/2847 impose aux fabricants hors UE de produits numériques de désigner un représentant autorisé dans l'UE avant 2027.
  • L'article 14 du CRA exige un canal de signalement des vulnérabilités disponible 24 h/24, avec transmission des rapports au CSIRT et à l'ENISA.
  • Les produits concernés incluent logiciels, firmware, appareils connectés et composants embarqués commercialisés sur le marché de l'UE.
  • REP27 propose le service de représentant autorisé CRA à 1 190 € la première année et le CRA Channel à 390 € la première année.
  • Chaque désignation est vérifiable en ligne par code dès le premier jour, avec un essai de 7 jours sans carte bancaire.

Questions fréquentes

Qui est obligé de désigner un représentant autorisé sous le Cyber Resilience Act ?

Tout fabricant établi hors de l'Union européenne qui met sur le marché de l'UE un produit comportant des éléments numériques — logiciels, firmware, appareils connectés ou composants embarqués — est tenu de désigner un représentant autorisé dans l'UE, conformément au Règlement (UE) 2024/2847.

Quelle est l'échéance pour se conformer au Cyber Resilience Act ?

L'échéance de référence pour la conformité au Règlement (UE) 2024/2847 est 2027. Les fabricants hors UE doivent désigner leur représentant autorisé et mettre en place le canal de signalement des vulnérabilités prévu à l'article 14 avant cette date.

Qu'est-ce que le canal de signalement des vulnérabilités exigé par l'article 14 du CRA ?

L'article 14 du Règlement (UE) 2024/2847 impose au fabricant de disposer d'un canal disponible 24 h/24 pour recevoir les signalements de vulnérabilités et transmettre les rapports obligatoires au CSIRT compétent et à l'ENISA. Ce canal peut être mis en place indépendamment de la désignation du représentant autorisé.

Combien coûte un représentant autorisé CRA chez REP27 ?

REP27 (Europe Services, SE) propose la désignation complète de représentant autorisé CRA à 1 190 € la première année et 990 €/an au renouvellement. Le CRA Channel seul — canal de signalement 24 h/24 — est disponible à 390 € la première année et 320 €/an au renouvellement. Tarifs hors TVA.

La désignation d'un représentant autorisé transfère-t-elle la responsabilité du fabricant ?

Non. Le représentant autorisé agit comme point de contact réglementaire vis-à-vis des autorités de surveillance du marché, mais il ne se substitue pas au fabricant quant à la responsabilité liée au produit. Le Règlement (UE) 2024/2847 précise que l'obligation de conformité reste celle du fabricant.

En savoir plus →

À lire aussi

Demandez à votre IA : qui est votre représentant RGPD ?Vidéo · 16s11.11.2026 · FRDemandez à votre IA : qui est votre représentant RGPD ?L'article 27 du RGPD (Règlement UE 2016/679) oblige toute entreprise établie hors de l'UE qui offre des biens ou services à des personnes dans l'EEE, ou qui surveille leur comportement, à désigner un représentant établi dans l'EEE. L'absence de désignation expose à une amende pouvant atteindre 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires mondial annuel (art. 83(4)). REP27 (Europe Services, SE) émet la désignation en moins de 24 heures, avec un certificat vérifiable par code en ligne.▶ Voir la vidéoNommez votre représentant RGPD art. 27 UE via AWS en 5 minutes11.11.2026 · FRNommez votre représentant RGPD art. 27 UE via AWS en 5 minutesL'article 27 du RGPD (Règlement UE 2016/679) impose à toute entreprise établie hors de l'UE, dès lors qu'elle traite des données de résidents européens, de désigner un représentant UE. REP27 (Europe Services SE, Praha 5, République tchèque) propose ce service directement sur AWS Marketplace : la désignation est signée, vérifiable en ligne par code et facturée sur le compte AWS existant de l'entreprise.Lire l’article →3 vérifications GDPR à faire cette semaine05.11.2026 · FR3 vérifications GDPR à faire cette semaineSans établissement dans l'UE, ces trois points méritent votre attention.Lire l’article →« On n'est pas Meta, ça ne nous concerne pas.Vidéo · 24s04.11.2026 · FR« On n'est pas Meta, ça ne nous concerne pas.Sur 3 228 amendes RGPD recensées au 11 septembre 2026, 78 % se situent entre 1 000 et 500 000 €, et 22 % des décisions concernent un manque de transparence au sens des articles 12, 13 et 14 du RGPD. L'absence de représentant désigné au titre de l'article 27 constitue une infraction autonome selon les lignes directrices EDPB 3/2018, sanctionnée à 525 000 € dans l'affaire Locatefamily.com devant l'autorité néerlandaise.▶ Voir la vidéoRGPD art. 27 : votre entreprise est-elle en règle ?03.11.2026 · FRRGPD art. 27 : votre entreprise est-elle en règle ?L'article 27 du RGPD oblige toute entreprise établie hors de l'Union européenne qui traite des données de résidents européens à désigner par écrit un représentant établi dans un État membre. Cette obligation s'applique dès lors que l'entreprise cible des personnes dans l'UE ou surveille leur comportement, sauf exemption explicite prévue à l'art. 27 §2. Le représentant doit être mentionné dans la politique de confidentialité et dans le registre des activités de traitement au titre de l'art. 30 §1 RGPD.Lire l’article →Article 13 DSA : votre représentant UE est obligatoire30.10.2026 · FRArticle 13 DSA : votre représentant UE est obligatoireL'article 13 du Digital Services Act oblige toute plateforme, marketplace ou service d'hébergement établi hors de l'Union européenne à désigner par écrit un représentant légal établi dans l'UE. Cette obligation est en vigueur depuis le 17 février 2024. Sans désignation formalisée, le service est hors conformité vis-à-vis des autorités de surveillance des États membres.Lire l’article →4 vérifications à faire avant vendredi28.10.2026 · FR4 vérifications à faire avant vendrediL'article 27 du RGPD impose à toute entreprise établie hors de l'Union européenne, qui offre des biens ou des services à des résidents UE ou surveille leur comportement, de désigner par écrit un représentant établi dans l'Union. Ce représentant sert de point de contact pour les personnes concernées et pour les autorités de protection des données, et doit détenir une copie du registre des activités de traitement. Le nom et les coordonnées de ce représentant doivent figurer explicitement dans la politique de confidentialité de l'entreprise.Lire l’article →Nommer un représentant UE n'efface pas votre responsabilité26.10.2026 · FRNommer un représentant UE n'efface pas votre responsabilitéL'article 27(5) RGPD précise que la désignation ne fait pas obstacle aux actions contre vous.Lire l’article →Vos chatbots devront s'identifier dès le 2 août 202625.10.2026 · FRVos chatbots devront s'identifier dès le 2 août 2026L'article 50 de l'AI Act entre en application le 2 août 2026 : tout fournisseur d'un système d'IA conversationnel doit informer les utilisateurs qu'ils interagissent avec une machine. Cette obligation s'applique aux entreprises établies hors de l'UE dès lors qu'elles proposent leurs services à des utilisateurs dans l'Union. Les entreprises sans établissement dans l'UE doivent en outre désigner un représentant autorisé en vertu des articles 22 et 54 de l'AI Act.Lire l’article →Il y a cinq ans, « représentant en Europe » voulait dire une chose : l'article 27 du RGPD.Vidéo · 23s24.10.2026 · FRIl y a cinq ans, « représentant en Europe » voulait dire une chose : l'article 27 du RGPD.En 2025, l'expression « représentant en Europe » recouvre seize obligations distinctes réparties en quatre familles réglementaires : données personnelles, produits et marchés, nouvelles réglementations (CRA, NIS2, EUDR) et autres mandats sectoriels. Chaque obligation exige son contrat, son interlocuteur et sa date de renouvellement ; passer par un prestataire unique réduit ce suivi à une seule signature et une seule échéance annuelle. Europe Services, SE (Prague, IČO 03571785) assure la couverture UE à partir de 290 €/an ; REP27 LTD (n° 17385889) assure la couverture Royaume-Uni.▶ Voir la vidéoOuvrez votre politique de confidentialité et cherchez un mot : « représentant ».Vidéo · 23s21.10.2026 · FROuvrez votre politique de confidentialité et cherchez un mot : « représentant ».Ouvrez votre politique de confidentialité et cherchez un mot : « représentant ». S'il n'y est pas, c'est exactement ce que voit une autorité européenne.…▶ Voir la vidéo
Toutes les actualitésRSS