REP27
Un point que beaucoup d'entreprises hors UE interprètent mal.
Désigner un représentant UE au titre de l'article 27 du RGPD ne déplace pas votre responsabilité vers ce représentant. L'article 27(5) est explicite : la désignation ne fait pas obstacle aux actions en justice engagées contre le responsable du traitement ou le sous-traitant lui-même.
Ce que fait concrètement le représentant : il reçoit les demandes des personnes concernées et des autorités de contrôle, il tient les registres prévus à l'article 30 et les produit sur demande. C'est tout. Le fond du dossier reste de votre côté.
L'obligation de désigner un représentant est elle-même un point de conformité distinct. Ne pas la respecter constitue une infraction autonome sanctionnée par l'article 83(4)(a) : jusqu'à 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial.
REP27 — Europe Services SE
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