Regulation (EU) 2016/679

L'article 27, avec les mots du règlement lui-même.

Cinq paragraphes déterminent si vous avez besoin d'un représentant, ce qu'il fait et ce qui arrive si vous vous en passez. Les voici, un par un, avec leur portée pratique.

Art. 27.1 — l'obligationLe responsable ou sous-traitant relevant de l'art. 3.2 doit désigner par écrit un représentant dans l'Union.

En pratique : un accord verbal ou un distributeur qui n'a rien signé ne sont pas des désignations.

Art. 3.2 — qui est concernéVous n'avez pas d'établissement dans l'Union et vous offrez des biens ou services à des personnes qui s'y trouvent, ou suivez leur comportement.

Un prix en euros, la livraison dans l'UE, un sélecteur de langue ou un pixel d'analyse suffisent généralement.

Art. 27.2.a — l'exemptionTraitement occasionnel, sans catégories particulières à grande échelle ni données pénales, au risque improbable.

Une activité commerciale continue n'est pas occasionnelle. Les entreprises ordinaires n'en bénéficient pas.

Art. 27.4 — ce que nous faisonsLe représentant est mandaté pour être contacté, en plus ou à la place de la société, par les autorités et les personnes concernées.

Nous recevons, enregistrons et transmettons sous deux jours ouvrés. Jamais de réponse sur le fond, et nous ne sommes pas votre DPO.

Art. 27.5 — ce que ce n'est pasLa désignation ne fait pas obstacle aux actions engagées contre le responsable ou le sous-traitant lui-même.

Un représentant n'est pas un bouclier.

Art. 83.4.a — le coût de l'omissionL'absence de désignation est une infraction autonome : jusqu'à 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires mondial annuel.

L'autorité néerlandaise a infligé 525 000 euros à Locatefamily.com pour ce seul motif.

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