REP27
L'article 27 du RGPD impose à toute entreprise établie hors de l'UE — qui traite des données de résidents européens — de désigner un représentant dans l'Union.
Voici quatre points à vérifier cette semaine.
1. Confirmez votre obligation
Votre entreprise cible des personnes dans l'UE ou surveille leur comportement, et vous n'avez pas d'établissement dans un État membre ? L'obligation s'applique, sauf exemption explicite de l'art. 27 §2.
2. Vérifiez votre politique de confidentialité
Le nom et les coordonnées de votre représentant UE doivent figurer dans votre politique de confidentialité. Ouvrez le document maintenant et contrôlez la section « contact » et « représentant ».
3. Vérifiez votre registre des activités de traitement
L'art. 30 §1 RGPD exige que le représentant UE soit mentionné dans le registre. Si ce champ est vide, corrigez-le avant vendredi.
4. Choisissez un représentant établi dans un État membre
Le représentant doit être établi dans l'un des États membres où se trouvent vos personnes concernées. Conservez le mandat écrit : il peut être demandé par une autorité de contrôle.
Si vous vendez également au Royaume-Uni, la UK GDPR art. 27 impose une désignation séparée pour le territoire britannique.
REP27 — Europe Services SE
