Article 13 DSA : votre représentant UE est obligatoire

Publié le 30.10.2026 · 1 min de lecture

En brefSans désignation écrite, votre plateforme est hors conformité depuis le 17 février 2024.

Le Digital Services Act est entré en application le 17 février 2024. L'article 13 oblige toute plateforme, marketplace ou service d'hébergement établi hors de l'Union européenne à désigner par écrit un représentant légal établi dans l'UE.

Ce représentant est le point de contact officiel des autorités de surveillance des États membres. Son nom et ses coordonnées doivent figurer dans vos conditions générales d'utilisation.

Si vous n'avez pas encore formalisé cette désignation, le délai n'est pas à venir — il est dépassé.

REP27 — Europe Services SE propose ce mandat, cumulable avec la représentation GDPR article 27, et disponible directement depuis votre compte AWS Marketplace.

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DigitalServicesAct
DSAArticle13
ReprésentantUE
ConformitéDSA
PlatformeNonUE
REP27

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