Sanctions · Art. 83(4)(a) RGPD
L’article 27 se vérifie de l’extérieur en quelques secondes : il suffit de lire la politique de confidentialité. C’est pourquoi le défaut de désignation apparaît souvent dans les décisions des autorités. Trois cas réels, chacun avec le lien vers le communiqué officiel.
Autorité néerlandaise de protection des données · 2024
Clearview AI a été condamnée à 30,5 millions d’€ pour collecte illicite de données ; l’autorité a aussi constaté l’absence de représentant dans l’UE et ordonné sa désignation, sous astreinte.
Source: autoriteitpersoonsgegevens.nl ↗ ·
Autorité italienne de protection des données (Garante) · 2022
Clearview AI a été condamnée à 20 millions d’€ et contrainte, entre autres mesures, de désigner un représentant dans l’UE.
Source: garanteprivacy.it ↗ ·
Autorité néerlandaise de protection des données · 2021
Locatefamily.com a été condamnée à 525 000 € pour ce seul motif — aucun représentant dans l’UE — avec des astreintes jusqu’à la mise en conformité.
Source: autoriteitpersoonsgegevens.nl ↗ ·