Quelques entreprises dont nous répondons.Ne figurent ici que certaines des entreprises que nous représentons : celles qui nous ont donné leur accord écrit. Celles qui acceptent obtiennent un lien direct depuis notre registre : plus de visibilité à l’international, en douze langues.
Ce que cette page signifie — et ce qu’elle ne signifie pas
Elle signifie qu’Europe Services, SE a accepté un mandat au titre de l’art. 27 du RGPD — et, lorsque la mention RU apparaît, REP27 LTD au titre de l’art. 27 du UK GDPR — et peut être contactée par les autorités de contrôle et les personnes concernées en plus de l’entreprise ou à sa place. Les entreprises n’y figurent qu’avec une autorisation écrite : cette liste est donc plus courte que notre portefeuille.
Elle ne certifie pas que l’entreprise respecte le RGPD. Aucun représentant ne peut le certifier, et quiconque prétend le contraire vend autre chose. La désignation est sans préjudice des actions en justice contre l’entreprise elle-même (art. 27, § 5).
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Vérifier un code
Pas établi dans l’UE ?
Si vous proposez des biens ou services à des personnes dans l’Union, l’art. 27 s’applique à vous. Sept jours gratuits, sans carte, et la désignation est active dès le premier jour.
Qui peut nous désigner
Une société n’est pas nécessaire.
L’article 27 ne regarde ni la forme juridique ni le chiffre d’affaires : il regarde où le responsable est établi. Hors de l’Union l’obligation existe, y compris pour une personne physique et pour un projet non commercial.
Personne physique
Je suis un particulier
Peut nous désigner
Oui
Société requise
Non
Pièce d’identité
Obligatoire, recto et verso
Validation
jusqu’à 48 heures
Sur le certificat
vos nom et prénom
Si vous créez une société
désignation transférée sans frais
Société
Nous sommes une société
Peut nous désigner
Oui
Ce qu’il nous faut
données de registre et siège
Pièce d’identité
NonNous le demandons uniquement dans des cas particuliers : le signataire ne figure pas comme dirigeant ou mandataire au registre ; société immatriculée depuis moins de trois mois ou pas encore publiée ; registre national non consultable en ligne ; paiement à un autre nom.
Validation
sous 24 heures
Sur le certificat
la raison sociale
Plusieurs marques ou sociétés
formule Multi
7 jours offerts
L’essai vaut pour toutes les formules annuelles, sans carte bancaire. Les sept jours partent de la validation : la désignation est déjà valable et vérifiable dès le premier jour, et vous ne payez que si vous décidez de continuer.
Art. 27 RGPD — l’essentiel
Le représentant dans l’Union au titre de l’art. 27 du RGPD est obligatoire pour les entreprises hors UE qui proposent des biens ou services à des personnes dans l’Union, ou suivent leur comportement. Ci-dessous, ce que l’obligation implique et comment se fait la désignation.
